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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats de produits ou de services vendus par nos soins dans notre site.

Pour plus de clarté, voici la légende :
- L’expression « Conditions » désigne les conditions qui s’appliquent sur notre site (Mentions Légales, Conditions Générales d’Utilisation du Site, Contrat de Licence de L'Utilisateur Final de nos logiciels, Politique de Confidentialité).
- L’expression « Produits » désigne tous nos produits, offres et services.
- L’expression « Site » désigne le Site Internet, à savoir https://giveaccess.org
- Les expressions « Synthetic Automation », « Nos », « Notre » et « Nous » désigne Synthetic Automation, S.A.S. au capital de 5000 € immatriculée au RCS d’Evry et domiciliée à : 27 PLACE VICTOR SCHOELCHER – 91300 MASSY FRANCE.
- Les expressions « Vous » et « Votre » font référence à Vous, individu ou entreprise/société ayant commandé des Produits/Services sur le Site.
Veuillez lire attentivement les Conditions ci-dessous : elle serviront de base pour une meilleure compréhension des ventes que Vous concluez avec Nous.
En cochant la case "J'ai lu et j’accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente" au moment de la confirmation d’une commande sur ce Site, Vous acceptez de vous conformer à l’intégralité de ces Conditions pendant toute la durée d’utilisation du Site et aussi longtemps que Vous serez utilisateur de celui-ci.
Nos Conditions n’affectent en rien les droits dont Vous bénéficiez en tant que consommateur dans Votre pays.

1. Modalités d'achat

Pour pouvoir acheter un produit sur notre site, vous devez respecter la procédure suivante :
- Vous inscrire sur le site pour créer un compte. Lors de l'inscription, vous vous engagez à donner des informations réelles et vérifiables.
- Lisez les Conditions Générales de Ventes, le Contrat de Licence de l'Utilisateur Final du produit que vous souhaitez acheter sur la page Contrats de Licence de l'Utilisateur Final de nos Produits et la Politique de Confidentialité. Si et seulement si vous les acceptez sans réserve, vous pourrez alors procéder à la commande. Si vous n'avez pas réalisé votre inscription au préalable, vous procéderait à la création de votre compte durant votre inscription avant de procéder au paiement.
- Remplir les informations de facturation. Ici aussi, vous vous engagez à donner des informations réelles et vérifiables.
- Cliquer sur le bouton "Procéder au paiement". Vous arriverez ensuite sur une page de confirmation et vous recevrez par e-mail un reçu/une facture.
- Vous recevrez un e-mail de facture contenant une facture au format PDF avec tous les détails de votre commande. Sur cet e-mail de facture vous pourrez trouver un lien de d'accès au contenu de votre abonnement, à l'installateur des produits que vous avez achetés ainsi que, selon le produit que vous avez acheté, votre clé de licence.

2. Commande et acceptation

Dès qu’un Produit est en vente sur Notre Site, il constitue Notre offre par rapport à Votre achat du Produit conformément à Nos Conditions. Cette offre est soumise à Votre acceptation au moment de la validation de Votre commande. Votre commande devient effective dès que Vous cliquez sur le bouton "Procéder au Paiement".

3. Prix et conditions de paiement

Nous réservons le droit de revoir le prix d’un Produit sur le Site à tout moment avant Votre action de validation de Votre Commande. Le prix final du Produit est affiché au moment où Vous passez Votre commande

La TVA, les taxes applicables aux Produits seront indiqués sur la page de confirmation de la commande. Si aucune mention n'est faite des taxes et de la TVA, cela signifie que le prix est sous-entendu TTC. Vous acceptez de payer la TVA et les taxes applicables aux Produits. Elles sont indiqués sur le Site au moment où Vous validez Votre commande sur la page de confirmation de la commande.

Nous avons choisi de n'utiliser que la plate-forme de paiement Stripe. Tous les montants sont payés immédiatement. Aucun paiement en plusieurs fois n'est réalisable.

Le montant de la commande est prélevé dès la fin du processus de paiement.

Si, à l'avenir, nous proposions des modes de paiement en plusieurs fois pour certaines de nos offres/produits, cela serait stipulé clairement au moment de votre commande.

4. Livraison

Nos délais de livraison sont généralement courts (inférieurs à 10 minutes).
Nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout retard de livraison dû à des cas de force majeure : panne du site Internet et/ou des serveurs d'envoi d'e-mail, piratage du site Internet, dysfonctionnements chez notre hébergeur, catastrophes naturelles, guerres etc…

En cas de non livraison, nous vous invitons à consulter votre dossier de courrier indésirable ou spam dans votre boîte mail. Dans tous les autres cas, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@giveaccess.org

La mise en place/livraison des séances de coaching dépend de plusieurs facteurs :

  1. Le remplissage OBLIGATOIRE du formulaire de Prise de contact disponible après l'achat.
  2. Les disponibilités communes du client et du coach.

5. Retours

Veuillez consulter la Politique de Retours et de Remboursements de qui s'applique aux Produits achetés sur le Site.

6. Confidentialité

Veuillez consulter la Politique de Confidentialité qui régit Votre visite sur le Site et les opérations d'achat, afin de connaître nos pratiques.

7. Produits non autorisés et protection de la marque

Vous n'êtes pas autorisé à modifier, dégrouper ou décomposer le(s) Produit(s) en vue de la distribution, du transfert, de la revente ou à toute autre fin. De même, il Vous est interdit de séparer une clé de produit du logiciel associé et de transférer la clé de produit à une tierce partie à quelque fin que ce soit.

Tous Nos Produits doivent être acquis sur Notre Site

Si Nous avions connaissance de l’acquisition d’un Produit au moyen d’une carte de crédit obtenu frauduleusement ou par tout autre moyen illicite, Nous Nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’annuler l’accès aux produits et autres services ainsi qu’à désactiver les fonctionnalités des logiciels acquis par des moyens illicites. En conséquence, Synthetic Automation n’aura aucune obligation à Votre égard ni aucune obligation de Vous fournir le service après-vente ou tout autre service de support pour les Produits en question ou de permettre la poursuite des services liés aux produits.

8. Autres informations importantes

Garantie légale obligatoire. "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." (Article L. 211-4 du Code de la consommation) "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." (Article L. 211-5 du Code de la consommation) "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." (Article L. 211-12 du Code de la consommation) "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (Article 1641 du Code civil) "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." (Article 1648 §1 du Code civil)

Droits de propriété

Synthetic Automation conserve tous les droits de propriété liés aux Produits et/ou au Site et à tous les noms commerciaux, marques commerciales et autres marques associés aux Produits. Vous ne devez en aucune manière supprimer, dégrader ou masquer les mentions de droit d'auteur ou de marque commerciale Synthetic Automation et/ou légendes et autres indications de propriété figurant sur, incorporés dans, ou associés aux Produits.

Droit applicable

Le droit applicable pour l'intégralité de nos contrats de vente est le droit français.

Politique de Retours et de Remboursements

Conformément au Code de la consommation français, vous avez le droit de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de modalités pendant 14 jours après le paiement de la commande. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous contacter à l'adresse suivante : contact@giveaccess.org

Le remboursement sera effectué par l'intermédiaire de Stripe et avec le même moyen de paiement que celui qui a été renseigné au moment de votre commande.

Aucun autre moyen de paiement ne pourra être utilisé à cette fin.

Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un Droit à l'Oubli. Ce droit nous impose d'accepter toute demande de votre part concernant la suppression définitive de vos données dans nos bases de données. Lorsque vous êtes Client, pour vous proposer nos services, nous avons besoin de vous identifier lors de différents processus notamment pour l'accès à des zones réservé aux clients, pour les contrôles de numéro de licence de nos logiciels lors de l'utilisation de ces derniers, etc... Si vous souhaitez exercer votre Droit à l'Oubli, vous acceptez sans réserve de ne plus avoir accès aux services dont vous avez fait l'acquisition. Ce processus ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.